Conditions Générales d’Utilisation
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICES COMETT
Conditions générales à jour du 09/07/2024
1. DEFINITIONS
Tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous rappelée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :
| Application(s) ou Site(s) | Désigne l’interface numérique permettant aux Utilisateurs d’avoir accès aux Services par l’intermédiaire du Réseau Internet, à savoir le site COMETT disponible par l’intermédiaire de l’adresse suivante : www.comett.org ; |
| Client(s) | Désigne un Utilisateur du Site ayant bénéficié ou bénéficiant des Services ; |
| Code Classe | Désigne le code mis à disposition d’un responsable pédagogique par COMETT, sur demande, afin de permettre l’accès par des élèves à du contenu pédagogique dédié, par l’intermédiaire du Site ; |
| COMETT | Désigne à la fois le Site et l’éditeur du Site, à savoir l’association déclarée dénommée ESPACE PRODUCTION 47, dont le siège social est sis 16 rue Nationale, 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, régulièrement inscrite au répertoire des associations sous le numéro W473001433 ; |
| Commande(s) | Désigne la commande intégrant les Services choisis par le Client, et devant faire l’objet d’une validation par COMETT ; |
| Compte | Désigne le Compte principal en ligne sur le Site COMETT, détenu par un Client ayant souscrit un Abonnement ; |
| Compte Lié | Désigné un Compte lié à un Utilisateur complémentaire au Compte principal, dont les droits sont gérés par le Client ; |
| Conditions Générales | Désigne les présentes conditions générales d’utilisation et des services ; |
| Donnée(s) | Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par l'Utilisateur et implémenté par lui au sein du Site et des Services au travers de son utilisation ; |
| Donnée(s) Personnelle(s) | Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable, au sens des lois et règlements encadrant la protection des données à caractère personnel ; |
| Fonctionnalité(s) | Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services et accessibles par l’intermédiaire du Site ; |
| Moyens d’Accès | Méthodes et/ou fonction par lesquelles l'Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ; |
| Partie | Personne qui a adhéré aux CGU et aux obligations qu’elles contiennent ; |
| Services | Ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur et du Client par COMETT et accessibles via les Moyens d’Accès ; |
| Tiers | Désigne des personnes physiques ou morales autres qu’un Utilisateur ou un Client ; |
| Utilisateur | Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site. |
2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services par l’intermédiaire du Site COMETT, ainsi que les conditions d’accès aux Services par les Utilisateurs.
Les présentes ont par ailleurs pour objet de déterminer les conditions et les modalités de création des Comptes Clients.
En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter.
Pour toute demande d’informations ou tout contact, l’Utilisateur s’engage à contacter COMETT à l’adresse suivante :
- Par internet : https://www.comett.org/contact/
- Par téléphone : 05 53 41 65 19
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à tous les Services mis à disposition par COMETT sur le Site, tels que présentés à l’ARTICLE 6 des présentes.
Les Conditions Générales sont à tout moment consultables sur le Site pour les Utilisateurs ne disposant pas de Compte (section « Conditions Générales » accessible depuis l’écran de connexion), ou en accédant aux paramètres du Site pour les Utilisateurs connectés à leur Compte
Le simple accès par toute personne au Site implique l'acceptation pleine et entière des Conditions Générales.
À ce titre, l'Utilisateur s'oblige seul à prendre connaissance des Conditions Générales lors de son premier accès et tout au long des connexions qu'il effectue.
L'Utilisateur accepte que les présentes Conditions Générales ne lui soient pas envoyées sur support papier.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.
Les présentes Conditions Générales sont complétées par :
- Les mentions légales du Site ;
- La Politique de Protection des Données à Caractère Personnel du Site.
4. DESCRIPTION DU SITE
COMETT propose aux Utilisateurs et Clients une plateforme en ligne, accessible via le Site, permettant de donner de la visibilité à des œuvres audiovisuelles tout en permettant de générer des contenus de formation.
Chaque court-métrage présenté sur le Site est accompagné d’un corpus pédagogique dédié (analyse, documentation technique liée au tournage et sa préparation, etc.).
Le Site s’adresse à la fois aux professionnels de la création audiovisuelle afin d’amplifier la visibilité de leur œuvre, ainsi qu’aux équipes pédagogiques et apprenants.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la page de présentation du Site accessible par l’intermédiaire de l’adresse suivante : https://www.comett.org/a-propos/
5. ACCES AU SITE
Le simple accès au Site ne nécessite ni code d'accès ni identifiant.
Chaque Utilisateur disposant d’une connexion à internet peut ainsi accéder au Site et bénéficier des Services accessibles aux Utilisateurs sans création d’un Compte, conformément à l’Article 6.1.
Les Utilisateurs disposant d’un Code Classe peuvent accéder à un contenu dédié sur le Site, dans les conditions stipulées à l’Article 6.2 des présentes.
Les Utilisateurs disposant d’un Compte peuvent en complément bénéficier des Services listés à l’Article 6.3 ou 6.4 des présentes.
Le Site autant que les Services sont accessibles et utilisables vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24h) et sept jours sur sept (7j/7j) à condition de disposer d’un terminal informatique et d’une connexion à Internet.
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Il est rappelé que certains contenus et Services ne sont accessibles qu’à condition d’être titulaire d’un Compte ou d’un Accès Classe.
COMETT se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.
COMETT met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.
COMETT ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.
COMETT se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
6. DESCRIPTION DES SERVICES
L’ensemble de ces éléments sont désignés dans le cadre des présentes par le terme « Services ».
6.1 - Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs depuis le Site COMETT sans connexion à un Compte
Depuis Le Site, sans inscription préalable et/ou connexion à un Compte, les Utilisateurs peuvent :
Accéder à une information générale concernant les Services du Site, ainsi que l’activité et les objectifs de COMETT ;
- Accéder à une page « Métiers » intégrant une liste non exhaustive de formations aux métiers du cinéma et de l’audiovisuel ainsi que diverses interviewes vidéo de professionnels du cinéma ;
- Accéder à la liste des principaux intervenants accompagnant COMETT pour la réalisation des Services ;
- Accéder à une information synthétique concernant les dispositifs d’éducation aux images mis en place sur les territoires partenaires de COMETT ;
- Accéder aux informations générales concernant le festival COMETT et autres évènements sélectionnés par COMETT ;
- Accéder au formulaire d’abonnement et de création d’un Compte en ligne ;
- Contacter COMETT en vue de profiter de ses Services, ou pour tout autre motif ;
- Accéder aux actualités générales liées au Site ;
- Accéder aux liens vers les réseaux sociaux de COMETT ;
- Accéder aux éléments d’informations relatives à la protection des Données, les conditions générales ainsi que les mentions légales du Site.
Ces Services sont accessibles à l’ensemble des Utilisateurs du Site, quelle que soit leur localisation et sans qu’il ne soit nécessaire de créer un compte.
6.2 - Fonctionnalités accessibles pour les Utilisateurs disposant d’un « Code Classe »
Depuis le Site, sans inscription préalable et/ou connexion à un Compte, les Utilisateurs bénéficiant d’un Code Classe ont la possibilité d’accéder à du contenu pédagogique dédié mis à disposition par leur responsable pédagogique, en accédant à la page de connexion suivante :
- https://www.comett.org/connexion-classe/
6.3 - Fonctionnalités accessibles depuis COMETT aux Utilisateurs connectés à leur Compte Client
Depuis le Site, une fois connectés à leur Compte par l’intermédiaire des Moyens d’Accès, et sous réserve de bénéficier d’un abonnement actif, les Clients peuvent, en complément des Services accessibles aux Utilisateurs :
- Visualiser les courts-métrages disponibles sur le Site, en streaming ;
- Accéder aux contenus spécifiques et ressources liés à chaque court-métrage et pouvant être utilisés dans le cadre de la création ou du suivi d’une offre pédagogique ;
- Accéder à la carte complète des tournages réalisés, intégrant l’accès aux détails desdits tournages ;
- Accéder à l’abécédaire créé par COMETT ;
- Accéder aux différentes fiches « Métiers » créées par COMETT ;
- Accéder aux détails des parcours pédagogiques créés par COMETT ou d’autres Utilisateurs ;
- Accéder aux Activités COMETT ;
- Accéder à son espace en ligne personnalisé lui permettant, notamment, de créer et suivre un contenu pédagogique et modifier ses coordonnées ;
- Pour les Utilisateurs bénéficiant d’un abonnement collectif, accéder à l’interface de création d’accès spécifiques (Code Classe) à destination des apprenants ;
- Pour les Utilisateurs bénéficiant d’un abonnement collectif, créer des Comptes Liés complémentaires rattachés au Compte (dont le nombre dépend de l’abonnement sélectionné) et permettant le partage de l’Abonnement pour des sessions multi-utilisateurs.
6.4 - Fonctionnalités accessibles depuis COMETT aux Utilisateurs connectés à un compte lié
Tout Utilisateur disposant d’un Compte Lié peut bénéficier des mêmes Fonctionnalités que l’Utilisateur disposant d’un Compte, à l’exception de la possibilité de créer des Comptes Liés.
7. CONDITIONS LIEES A LA CREATION D’UN COMPTE
La création d’un Compte peut être réalisée par l’intermédiaire des procédés suivants :
- Pour l’abonnement individuel : le paiement de l’abonnement doit être réalisé par l’Utilisateur par l’intermédiaire d’un lien Hello Asso (https://www.helloasso.com/associations/espace-production-47). A la suite du paiement, l’Utilisateur recevra une confirmation de paiement par email.
- Pour la souscription d’un Abonnement collectif : tout Utilisateur doit effectuer une demande de devis par l’intermédiaire du Site. Un devis personnalisé sera ainsi émis par COMETT, pour acceptation et paiement. Une fois le devis accepté et le paiement effectué, l’Utilisateur recevra un lien de connexion pour accéder à son Compte collectif. Pour la souscription d’un abonnement spécifique par l’intermédiaire d’un Pass Culture : l’Utilisateur recevra un lien de confirmation et de connexion à son compte une fois la transaction validée par l’intermédiaire de la plateforme dédiée (https ://pass.culture.fr/)
Toute demande de création d’un Compte doit être précédée, par le Client, de l’acceptation des présentes Conditions Générales.
En tout état de cause, la création d’un Compte est réservée aux Utilisateurs majeurs.
COMETT se réserve le droit de vérifier toute inscription et de la valider ou non.
Dans ce cadre, COMETT pourrait être amenée à réclamer certains documents complémentaires auprès de l’Utilisateur souhaitant créer un Compte Client, afin de vérifier les affirmations effectuées par celui-ci lors de son inscription sur Le Site.
8. ABONNEMENTS, PRIX ET FINANCEMENT
La création d’un Compte COMETT nécessite la souscription à une formule d’abonnement payante ou prise en charge, selon les modalités prévues ci-dessous.
Il est rappelé que COMETT est principalement destiné aux structures pédagogiques (collèges, lycées, établissements d’enseignement supérieur, association, etc.). Toutefois, tout Utilisateur peut demander son inscription à COMETT en utilisant le formulaire dédié.
COMETT se réserve ainsi le droit d’accepter ou non la création d’un Compte par un Utilisateur ne représentant pas ou n’étant pas intégré à une structure pédagogique.
COMETT met à disposition de chaque catégorie d’Utilisateur une offre sur abonnement dédiée, à savoir :
- Pour les Utilisateurs individuels (professionnel de l’éducation, médiateur, animateur), l’Utilisateur peut souscrire à un abonnement individuel, dont le tarif est de 45 € / an ;
- Pour les Utilisateurs souhaitant bénéficier d’un abonnement collectif (établissements scolaires ou d’enseignement supérieur, association, collectivités, entreprises), deux options sont envisageables :
> Option 1 : valable uniquement pour les établissements scolaires bénéficiant des services de Pass culture, l’Utilisateur concerné peut souscrire directement depuis la plateforme Pass Culture (https ://pass.culture.fr/) en sélectionnant une offre proposée par COMETT ;
> Option 2 : par l’intermédiaire d’une demande effectuée directement par l’intermédiaire du Site COMETT, après validation d’un devis personnalisé édité par COMETT, étant rappelé que le paiement correspondant devra être effectué par l’intermédiaire de la plateforme de paiement HelloAsso.
9. DROIT DE RETRACTATION
Il est rappelé que les professionnels, au sens des dispositions du Code de la consommation, ne disposent d’aucun droit de rétractation. À cet égard, les Utilisateurs professionnels peuvent bénéficier des Moyens d’Accès dès la validation de la souscription à un Abonnement.
S’agissant des Clients ayant la qualité de consommateur, ces derniers bénéficient par principe d’un droit légal de rétractation de 14 jours.
À l’occasion de la création d’un Compte, et afin d’accéder immédiatement aux Services, l’Utilisateur concerné pourra expressément demander à bénéficier des Services préalablement au terme du délai de 14 jours, en renonçant donc au droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L.228-1° du Code de la consommation.
10. PREUVE DE LA TRANSACTION
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de COMETT constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
11. CREATION D'UN COMPTE
11.1 - Étapes nécessaires à la création du Compte personnel
Pour pouvoir accéder à certaines Fonctionnalités du Site, rappelées ci-dessus, il est nécessaire de bénéficier d’un Compte.
À cet égard, la création d’un Compte est soumise au respect des règles suivantes :
11.1.1 - Eléments à communiquer pour la création d’un Compte
Lors de la création du Compte, il est demandé au Client les informations suivantes :
Dénomination de la structure bénéficiant de l’abonnement ;
- Type de structure ;
- N° SIRET de la structure ;
- Code APE de la structure ;
- Adresse de la structure ;
- Coordonnées de la personne référente de la structure ;
- Téléphone de la personne référente ;
- Adresse email de la personne référente.
Le Client s’engage à fournir des informations réelles, complètes et à jour.
COMETT se réserve le droit de demander, sans juste motif, des documents justificatifs au Client afin de confirmer son inscription.
En cas d’informations erronées ou d’usurpation d’identité, le Client engage sa responsabilité et COMETT se réserve le droit de l’exclure du Site, sans délai de préavis et sans remboursement.
Toute demande de création d’un Compte est soumise à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales et de la Politique de protection des données de COMETT.
11.1.2 - Eléments à communiquer pour la création d’un Compte Lié
Pour la création d’un Compte Lié, tout titulaire d’un Compte devra communiquer par l’intermédiaire de l’interface dédiée, les éléments suivants :
- Coordonnées de l’Utilisateur du Compte Lié ;
- Téléphone de l’Utilisateur du Compte Lié ;
- Adresse email de l’Utilisateur du Compte Lié.
11.2 - Mot de passe
À l’occasion de la création d’un Compte, COMETT générera un mot de passe temporaire au profit du Client, afin de lui permettre de se connecter au Site COMETT.
Le Client s’engage ainsi à modifier son mot de passe lors de sa première connexion au Site COMETT.
11.3 - Utilisation des Moyens d’Accès – Perte de l’identifiant et/ou du mot de passe
L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels.
L’Utilisateur engage sa responsabilité s’il communique ces éléments à des Tiers. Il est conseillé à l’Utilisateur de se déconnecter de son Compte à la fin de chaque utilisation.
Dès lors, toute consultation du Site effectuée par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur, et toutes opérations passées dans ce cadre, sont considérées et présumées émaner de l’Utilisateur concerné et l’engageront, à défaut de rapporter la preuve d’une utilisation frauduleuse de ses Moyens d’Accès.
L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. En cas de problème de sécurité concernant Le Site et les Services, notamment relatif à l’identifiant et/ou au mot de passe, l’Utilisateur concerné s’oblige à en informer immédiatement COMETT. Tout Utilisateur rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement après avoir informé COMETT. L’Utilisateur reconnaît à COMETT le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra réinitialiser son mot de passe via le bouton « mot de passe oublié », en communiquant son adresse email afin de recevoir un lien spécial de réinitialisation.
11.4 - Vérifications
COMETT peut, à sa seule discrétion, et à des fins de transparence, de respect des conditions fixées pour la création des Comptes et d’amélioration du Service, procéder à des vérifications des informations communiquées par l’Utilisateur lors de la création du Compte.
11.5 - Modification des informations Compte Client
Les Utilisateurs disposant d’un Compte peuvent accéder à leur profil et, le cas échéant, modifier à tout moment les informations personnelles communiquées initialement.
En complément, chaque Utilisateur peut, par l’intermédiaire de son Compte, ajouter ou modifier une adresse email liée à son Compte. Un code de confirmation sera dans ce cadre envoyé par le Site, à l’adresse email indiquée.
12. ACCES AUX SERVICES NECESSITANT UN COMPTE
Afin d’utiliser les Services nécessitant un Compte et un abonnement actif, le Client doit obligatoirement utiliser l'identifiant (email ou nom d’utilisateur) et le mot de passe créés lors de la création du Compte.
Ces éléments sont placés sous l’entière et unique responsabilité de l’Utilisateur bénéficiant d’un Compte.
13. OBLIGATIONS DU TITULAIRE D’UN COMPTE
En complément des interdictions générales édictées aux présentes, et notamment aux ARTICLE 15 et ARTICLE 21, le titulaire d’un Compte s’engage et s’oblige à :
- Pour les bénéficiaires d’un Abonnement Collectif, ne pas octroyer d’accès à d’autres Utilisateurs non rattachés directement ou indirectement à la structure liée au Compte, dont les coordonnées ont été renseignées lors de la création du Compte (chaque Compte étant lié par nature à une structure ainsi qu’à ses membres) ;
- Pour l’ensemble des Utilisateurs disposant d’un Compte, à ne pas créer de Code Classe au profit de Tiers n’ayant pas la qualité d’apprenants au sein de la structure liée au Compte.
14. DUREE DE VALIDITE DU COMPTE - ABONNEMENT
14.1 - Principe
Chaque Abonnement individuel est souscrit pour une durée déterminée de 12 mois à compter du paiement ou de la prise en charge de l’abonnement souscrit.
Les Abonnements collectifs sont souscrits pour une durée déterminée dont le terme est calculé en fonction de la date de souscription, dans les conditions suivantes :
- tout Abonnement souscrit entre le 1er janvier et le 30 avril d’une année N arrivera à expiration au 31 Août de l’année N ;
- tout Abonnement souscrit entre le 1er mai et le 31 décembre d’une année N arrivera à expiration au 31 Août de l’année N+1
14.2 - Suspension du Compte
COMETT se réserve, sans qu'il soit nécessaire d'en informer préalablement l'Utilisateur, la possibilité de suspendre temporairement l'accès au Compte si notamment elle relève de faits laissant présumer une utilisation frauduleuse dudit Compte et/ou le non-respect des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur pourra ainsi se rapprocher de COMETT afin d’obtenir, le cas échéant, de nouveaux Moyens d’Accès.
Par ailleurs, COMETT pourra être amenée à interrompre l'accès total ou partiel au Compte pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité de l’Utilisateur.
15. OBLIGATIONS GENERALES DES UTILISATEURS
L'Utilisateur est seul responsable de son comportement sur le Site et des propos qu'il tient, le cas échéant, lors de ses échanges avec les autres Utilisateurs du Site.
À cet égard, les actions suivantes sont interdites sur Le Site :
- Utiliser le Compte d’un autre Utilisateur ;
- Usurper l’identité d’une personne physique ou morale lors de la création d’un Compte ;
- Effectuer de fausse déclaration lors de la création du Compte et/ou sa mise à jour ;
- Ne pas respecter les Conditions Générales COMETT ;
- Et en toute hypothèse, ne pas respecter les droits des Tiers.
16. CLOTURE DU COMPTE
Au terme de la durée de l’abonnement, et sous réserve de la souscription d’un nouvel abonnement, le Compte de l’Utilisateur sera automatiquement clos.
Dans l’hypothèse où un Utilisateur serait reconnu coupable d’un des actes listés à l’ARTICLE 15, COMETT se réserve le droit d’exclure du Site un Utilisateur sans préavis ni droit à remboursement quelconque et de clore son Compte.
17. EFFET DE LA CLOTURE D’UN COMPTE
La clôture d’un Compte emporte la suspension immédiate de l’ensemble des Moyens d’Accès liés au Compte, à savoir les Moyens d’Accès de l’Utilisateur concerné, les Moyens d’Accès des Utilisateurs complémentaires disposant d’un Compte Lié ainsi que les Codes Classes créés.
Les Données liées au Compte seront conservées par COMETT durant une période de 12 mois à la suite de la clôture du Compte, afin d’éviter toute perte de Données en cas de réabonnement.
Au terme de ce délai de 12 mois, l’intégralité des Données liée au Compte sera supprimée, à l’exception des données liées aux coordonnées de l’Utilisateur uniquement, qui seront conservées durant une période de 36 mois à compter de la clôture du Compte, sauf demande expresse de l’Utilisateur concernée.
18. EXCEPTION D'INEXECUTION
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations.
19. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues à la demande de la partie la plus diligente.
20. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client ou au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de COMETT.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données, en adéquation avec la typologie des Données Personnelles traitées.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Afin d’obtenir davantage d’informations concernant la protection des Données, nous vous invitons à consulter notre politique de protection des Données à Caractère Personnel.
21. PROPRIETE DES ELEMENTS PRESENTS SUR LE SITE
Relativement à tout ce qu'elle publie sur le Site, COMETT dispose et conserve tous les droits, droit d'acteurs, visuels, marques commerciales, noms de domaines, savoir-faire et tout droit de propriété intellectuelle.
COMETT est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services et Fonctionnalités du Site mis à disposition de l'Utilisateur, et plus généralement quant à l'infrastructure informatique mise en œuvre, développée et mise à disposition dans le cadre des Services.
La mise à disposition des Services ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'interdit en tout état de cause de reproduire, télécharger, copier ou streamer tout élément des Services et du Site, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit sans le consentement préalable et exprès de COMETT.
22. EXCLUSION DE RESPONSABILITE
22.1 - Fonctionnement du site
Quant au fonctionnement du Site, COMETT est soumise à une obligation générale de moyens.
En cas d'interruption d'accès ou d'utilisation, du Site et/ou des Services, la responsabilité de COMETT ne peut être engagée que si ladite interruption est prolongée ou constante ou de son seul fait et ne peut être résolue dans des délais raisonnables.
En cas de force majeure ou d'action(s) accomplie(s) par un Tiers quelconque et/ou de dommage(s) causé(s) par un Tiers quelconque, la responsabilité de COMETT ne saurait être engagée.
COMETT ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l'accès et/ou à l'utilisation du réseau Internet et/ou électrique, notamment en cas de rupture(s) de service(s), d'intrusion(s) extérieure(s) ou de présence(s) de virus informatiques.
Il en va de même en ce qui concerne les besoins, questions ou problèmes de compatibilités, d'interopérabilités et/ou qualités inhérentes à l'utilisation de tout moyen physique ou technique permettant d'accéder au Site ou aux Services.
22.2 - Informations présentes sur le site
COMETT ne contrôle pas les déclarations effectuées par les Utilisateurs du Site, ni le détail des éléments intégrés par ses partenaires.
A cet égard, et dans l’hypothèse où un Utilisateur aurait une question ou une remarque liée à un contenu publié sur le Site, COMETT reste à sa disposition par l’intermédiaire des moyens de contact décrits aux présentes Conditions Générales.
En tout état de cause, l’Utilisateur accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de COMETT, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de COMETT ou des ayants droit des contenus mis à disposition.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. L’Utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’Utilisateur reconnaît que COMETT ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
22.3 - Liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur Le Site orientant les Utilisateurs vers d'autres sites Internet n'engagent pas la responsabilité de COMETT quant au contenu de ces sites.
23. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par COMETT, de manière unilatérale et sans préavis.
Les Conditions Générales d'Utilisation applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur Le Site, toute nouvelle connexion emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.
Toute modification des CGU fait l'objet d'une information à destination de l'Utilisateur depuis Le Site.
24. LISTE ANTI-DEMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Lorsque le traitement de la commande implique la collecte de vos données téléphoniques, vous pouvez inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, votre numéro de téléphone sur le Site « http://www.bloctel.gouv.fr/» sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel ».
Cette inscription vous permet de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale.
Il est rappelé que cette opposition n’est notamment pas applicable en cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, sauf refus exprès du consommateur d’être contacté par téléphone et aux consommateurs ayant demandé à être rappelés.
25. NULLITE PARTIELLE – INDEPENDANCE DES STIPULATIONS
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre COMETT et un Utilisateur ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
26. INFORMATIONS ET RECLAMATIONS
Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de Services de COMETT, tout Utilisateur pourra contacter COMETT :
- Par internet : https://www.comett.org/contact/
- Par téléphone : 05 53 41 65 19
Les réclamations reçues seront traitées dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur réception.
27. LANGUE
De convention expresse entre COMETT et les Utilisateurs, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
28. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
29. JURIDICTION COMPÉTENTE
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.
Préalablement à toute procédure contentieuse, les parties devront tenter de régler à l’amiable leurs différends.